Conditions générales de vente

PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La réservation est convenue avec le bailleur Vincent, Philippe Vander Heyden, 22/02/1975.

• Domicile (du bailleur) : Tailles, 19 à 6661 LES TAILLES
• Téléphone : +32 494 19 42 27
• Adresse mail : hytte.ardenne@gmail.com
• Compte bancaire (du bailleur) : IBAN : BE37 0014 5016 2528 (BIC : GEBABEBB)

Le contrat est un contrat de location touristique (ou encore : bail de location saisonnière) . La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué. 

L’établissement comprend 1 hébergement pour une capacité respective de 9 personnes.

Détails de l’hébergement : Hytte – relais randonneur ; rue du Hérou, 64 à 6660 Nadrin ; capacité de 9 personnes

Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
 

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT 

La location est effective par le paiement du prix du séjour (100 % du montant) :

• soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;
• soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 2 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher). 

ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ

En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT

Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 2 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.

Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.

Tout montant dû par le locataire, et non payé 2 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION

• Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

• La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour). 

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

• Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

• Annulation par le bailleur 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application. 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

• La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

• Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire 

• Départ prématuré

Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.

• Non-présentation du locataire (no-show)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :

• la réservation devient nulle de plein droit ;
• les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
• le bailleur peut disposer de son bien.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

• Assurances incendie

Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.

Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature). 

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
 

• Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)

Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
 

ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.

Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.

Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante ainsi que le tapage nocturne sont totalement interdits

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
 

ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS

Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport). A vérifier avec le CGT
 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.

[éventuellement insérer un hyperlien vers la Charte de Vie Privée de l’établissement].